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Immatriculation 37

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

Quelles sont les activités inscriptibles au Répertoire des Métiers ?

Consultez la liste des activités inscriptibles : www.entreprises.gouv.fr – secteurs professionnels – Artisanat – Nafa

Modes de traitement de la formalité :

La formalité peut être traitée :

 

Le CFE peut vous adresser un dossier type d’immatriculation suivant la forme juridique choisie.
Télécharger la déclaration de début d’activité et ses annexes sur www.cfe-metiers.com

Pièces nécessaires pour la création d’une entreprise 
 

 

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Qualification professionnelle artisanale

Depuis le 1er octobre 2015, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est chargée du contrôle de respect des obligations de qualification professionnelle.

  • Pour en savoir plus sur les activités concernées, cliquez ici
  • Pour en savoir plus sur les pièces à fournir, cliquez ici