Soyez accompagnés dans votre demarche de classification ICPE
Certaines installations pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Objectifs
- Informer l’entreprise par rapport à la réglementation s'appliquant aux installations classées
Public
Les entreprises dont l’activité relève de la législation des installations classées
Contenu de la prestation
- Vérifier si l’entreprise est concernée par la règlementation ICPE
- Liste des informations sur l’emploi ou le stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…) et le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)
- Délivrer les informations sur la classification de l’activité de l’entreprise
- Appui au montage du dossier de déclaration
Documents remis
- Nomenclature ICPE de l’activité de l’entreprise
- Arrêté type
Modalités pratiques
- Visite en entreprise par notre conseiller environnement
A savoir
Les activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- La déclaration concerne les activités et les substances qui ont un impact relativement important sur l’environnement. La procédure de déclaration donne lieu à l’envoi aux services de la préfecture d’un dossier déclarant les différentes activités concernées. L’accord de l’administration, suite à une déclaration, se traduit par l’envoi d’un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l’entreprise doit respecter (arrêté-type correspondant à chaque rubrique soumise à déclaration). Dans certains cas, la déclaration doit être accompagnée d'un contrôle périodique par une organisme agréé.
- L’enregistrement est un régime intermédiaire qui permet de simplifier la démarche d’autorisation, très lourde pour certaines activités.
- L’autorisation concerne les activités qui ont un impact très important sur l’environnement. L’arrêté d’autorisation est délivré par le Préfet sur proposition du service chargé de l’inspection des installations classées (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : DREAL anciennement DRIRE). Le dossier de demande d’autorisation comporte notamment une étude d’impact et une étude de danger. De plus, il est soumis à enquête publique. La soumission à l’un de ces régimes dépend généralement de la nature et des volumes de substances dangereuses produites ou stockées, de la puissance des machines utilisées, de la surface des locaux ou du type d’activité.
Si vous n’êtes pas directement soumis à la réglementation « ICPE », vous devez répondre au règlement sanitaire départemental.
Contact
Robin MORELLET
Tél. 02 47 25 24 56
rmorellet@cm-tours.fr