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Crise de l'énergie : mesures de soutien

►AIDES AUX ENTREPRISES, POUR FACE FACE AU PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Dans le contexte de crise énergétique qui impacte fortement les entreprises, le gouvernement a mis en place un dispositif de mesures de soutien pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz. 

Découvrez les mesures de soutien en place sur 2022 et 2023. 

► Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes peut-être éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, votre entreprise doit cumuler les critères d'éligibilités suivants :

  • Avoir moins de 10 salariés,
  • Avoir moins de 2 millions d’euros de CA,
  • Avoir une puissance d'acheminement inférieure ou égale à 36kVA (information à retrouver sur vos factures).

Le bouclier tarifaire est proposé uniquement par EDF (ou les ELD, Entreprises Locales de Distribution) via son contrat au tarif règlementé dit "TARIF BLEU".

► Tarif garanti pour les TPE

Si vous êtes une TPE ne bénéficiant pas du tarif règlementé de vente (bouclier tarifaire) et que vous avez renouvelé votre contrat au second semestre 2022, vous ne paierez pas plus de  280€/MWh (0,28€/kWh) en moyenne d’électricité en 2023.

Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire justifiant votre statut, disponible sur votre espace client de votre fournisseur, indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité. Le formulaire devra être renvoyé à votre fournisseur.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

► Amortisseur électricité à partir de 2023 pour les PME

A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. Vous aurez juste à confirmer à votre fournisseur que vous remplissez les critères de taille d’entreprise.

Les voici pour rappel :

  • TPE (-10 salariés et -2M CA) non protégées par le bouclier tarifaire (> 36 kVA) et toutes les PME
  • Aussi bien pour les contrats signés ou en cours de renouvellement  

Il vous faudra ensuite transmettre à votre fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif et la réduction sera déduite automatiquement.
 

► Guichet d'aide au paiement des factures d'électricité pour les PME, ETI et grandes entreprises

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Sont concernées les entreprises dont la facture énergétique représentait au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 sur la période de demande d’aide et dont le prix du gaz ou de l’électricité a doublé depuis mars 2022
.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent justifier d’une baisse de leur marge opérationnelle (excédent brut d’exploitation) sur la période de mars à décembre 2022 par rapport à 2021. 
En 2023, cette aide concernera uniquement le gaz pour les TPE et PME. 
 

En ce qui concerne la facture de gaz :
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

 

► La résiliation, sans frais, des contrats d'énergie des boulangers

Selon les annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers.
Celle ci sera appliquée « au cas par cas ».

► Étalement des factures d'énergie

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.
Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure sera possible « a minima jusqu'à l'été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises.
Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

► Report des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces d'Elisabeth Borne, la Première ministre,  le 4 janvier, il a été a annoncé que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie.
Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf.
Elle peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

► Webinaire spécial "boulangers-pâtissiers" le jeudi 12 janvier de 17h à 18h

Au programme :
☑ les informations sur les aides spécifiques à votre activité
☑ comment remplir vos demandes d’aides
☑ faire entendre votre voix !

Cliquez sur le visuel pour participer au webinaire ↓

En savoir plus 
>> Dispositif complet des aides aux entreprises  
>> Fiche pratique Dispositifs d'aides aux entreprises

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans ces démarches et vérifie votre éligibilité aux différents dispositifs, et/ou recense vos besoins.

Vous pouvez contacter l'un de nos conseillers environnement CMA
et/ou accédez directement au questionnaire pour faire remonter vos difficultés "Crise énergie - entreprises artisanales"

 
Contacts
CMA Centre-Val de Loire -   Agence transition écologique et énergétique

Cher :  Kevin Papin - 02 48 69 70 72 
Eure-et-Loir  Windyam Rhut Savadogo - 02 37 91 57 12  
Indre  Delphine Glutron - 02 54 08 80 25  
Indre-et-Loire   : Quentin Charles - 07 87 09 88 58   
Loir-et-Cher  : Marion Pavy 02 54 44 65 16
Loiret Justine Davasse 02 38 62 15 83 

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