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AIDE AUX ENTREPRISES

Suite aux annonces du Président de la République le 16 mars,
la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire ferme ses portes à compter du 17 mars matin.
Nous restons à vos côtés pour des RV au téléphone ou en visio.
Vous pouvez aussi nous joindre par mail cac@cm-tours.fr ou sur Facebook en posant vos questions afin d'être rappelés par un conseiller au plus vite.

Consultez très régulièrement le site internet de la Chambre http://www.cma37.fr et la page Facebook qui seront mis à jour en permanence.

VOUS DEVEZ SORTIR ? téléchargez votre attestation de sortie

PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Consultez la page avec toutes les infos sur le soutien aux entreprise

Report des cotisations :
Pour les indépendants => https://www.secu-independants.fr/   => se connecter à Mon Compte  => demande de report / déclaration de revenu estimé
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée d’avril à décembre. 
Cotisation URSSAF des salariés => Report possible jusqu’à 3 mois, sans pénalité. Modification de la DSN de février => jusqu’au 19 mars à 12h, en modifiant le paiement URSSAF,
http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN => adaptation du virement
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report et préfère régler les cotisations salariales, il peut modifier les cotisations patronales. => connexion sur URSSAF en ligne etPour les employeurs dont l’échéance est au 5 du mois => des informations seront données ultérieurement
Pour les retraites complémentaires => s’adresser directement à l’organisme.
 
Report des échéances fiscales
Possibilité de reporter l’acompte d’IS et la taxe sur les salaires.
Si échéance de mars est réglée :
S’opposer au prélèvement auprès de la banque
Demander le remboursement au service des impôts 
Impôt sur le revenu, travailleur indépendant => report des acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois s’il est mensuel ou d’un trimestre sur l’autre si trimestriel.Tout se fait dans l’espace particulier rubrique mon prélèvement à la source. Avant le 22 du mois pour le mois suivant.
 
CFE et taxe foncière : suspension possible 
Pour toutes difficultés : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/...
Mesures de chômage partiel pour les salariés 
Contingent de 1 000 h par salarié et par an.
L’entreprise reçoit une allocation de 7,74€ par heure chômée par salarié.
L’entreprise verse une indemnité horaire au salarié égale à 70% de leur salaire brut horaire. Soit environ 84% du salaire net.
L’indemnité n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale et n’est soumise qu’à un taux réduit de CSG/CRDS.
Pour estimer : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Demande à formuler sur extranet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ 
Création d’un compte (établissement) par l’entreprise sur l’extranet. Réception des identifiants sous 48 heures qui permettent de saisir la demande en ligne. La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires à compter du dépôt de la demande.
 
POUR VOTRE TRESORERIE, LE REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT 
Appelez votre banquier : De nombreuses banques ont mis en place des procédures et des aides pour ne pas pénaliser les entreprises, ils pourront probablement vous proposer des échelonnements.
Vous rencontrez des difficultés avec votre banque - médiation du crédit : Un soutien de l'Etat et de la banque de France pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance : L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-activ...
BPI annonce la suspension des échéances de prêt en cours à partir du 16 mars.
 
POUR RESOUDRE UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS OU DES FOURNISSEURS 
La Médiation des entreprises : un service gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
La mission de prévention du président du tribunal de commerce. Tout dirigeant d’entreprise confronté à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut solliciter un entretien auprès du président et de son équipe.
La cellule de prévention est composée de juges issus du monde de l’entreprise et connaissant les différents moyens permettant de faire face à ces difficultés.
Ces entretiens sont confidentiels et gratuits.
http://www.greffe-tc-chartres.fr/index.php?pg=pc_prevention 08.91.01.11.11
 
 Besoin d’être accompagnés ?⤵️ 
➡️Votre CMA37 -> Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’Indre et Loire – 36-42 route de Saint Avertin 37200 TOURS – Centre d’accueil Client 02.47.25.24.00 contact@cm-tours.fr
➡️Le référent unique de la DIRECCTE Indre et Loire  : 02.38.77.69.74 centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr
➡️La DGE : covid.dge@finances.gouv.fr
➡️Le référent unique des CCI et CMA :
CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr au 01 44 43 43 85                                                       
CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr  au 01 44 45 38 62
 
Liste des métiers pouvant continuer à exercer (au moment où nous rédigeons ce message) Sont concernés par le décret les établissements de la classe M – établissements recevant du public.  Complément du décret du 14, publié le 15 mars :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces (comprenant de la vente de produits alimentaires en prédominance)
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
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Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
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